Les missions du CAB

Missions structurelles (article 5 de l’accord de coopération bruxellois :)

remplir une fonction de consultant à la demande des équipes spécialisées et des assistants de justice ;

mettre des informations scientifiques à la disposition des équipes spécialisées et des assistants de justice ;

remplir une fonction de coordination et d’intervision à l’attention des équipes de santé spécialisées ;

initier et participer à des recherches scientifiques notamment à partir des données fournies par les équipes spécialisées et les assistants de justice, tel que prévu à l’article 9,4° ;

contribuer à l’organisation de formations spécifiques à l’intention des équipes spécialisées et des assistants de justice, en concertation avec ceux-ci ;

collaborer à des actions d’information à la demande du Ministre de la Justice et à celle des Ministres signataires du présent accord de coopération via le Ministre de la Justice ;

participer à des réunions de concertation entre centres d’appui, au moins une fois par an, afin de coordonner leur action et partager informations et expérience ;

recueillir et mettre à disposition toutes les données disponibles relatives à l’évaluation de l’importance de la problématique ;

réunir les rapports annuels d’activité des équipes de santé spécialisées et rédiger un rapport annuel d’activité qui doit être remis aux Ministres signataires du présent accord au plus tard le 31 mars qui suit l’année concernée. […]”

Le centre d’appui accomplira les missions suivantes (art 6 de l’accord de coopération) :

" formuler un avis quant aux possibilités de traitement, à l’indication thérapeutique, à l’orientation et à l’évaluation de l’auteur d’infractions à caractère sexuel, tout en respectant les compétences des équipes psychosociales spécialisées des établissements pénitentiaires et de défense sociale et rendre cet avis à l’autorité compétente ;

rechercher l’équipe de santé spécialisée la mieux adaptée à la guidance ou au traitement de l’auteur d’infraction à caractère sexuel ;

transmettre à l’autorité compétente et à l’assistant de justice les rapports de suivi relatifs à la guidance ou au traitement, établis par les équipes de santé spécialisées ;

effectuer une réévaluation régulière et transmettre à l’autorité compétente et à l’assistant de justice les rapports de suivi relatifs à l’évaluation de l’auteur d’infraction à caractère sexuel ainsi qu’à l’effet identifiable du traitement. ”