Textes légaux

• Code pénal, art 371 à 387
• Loi du 29 Juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
• Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
• Loi du 5 mai relative à l’internement
• 13 avril 1999. Accord de coopération entre l’Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d’auteurs d’infractions à caractère sexuel.
• Loi du 12 mars 2000 portant assentiment de l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d’auteurs d’infractions à caractère sexuel
• Accords de coopération VL et W
• Loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
• 28 FEVRIER 2014. – Loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
• Loi du 10 avril 2014 modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs
• Loi du 10 avril 2014 relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d’infractions à caractère sexuel
• Loi du 1er février 2016 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l’attentat à la pudeur et le voyeurisme
• Arrêté 2017/1775 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l’agrément du réseau Dédale dans le domaine de la santé